Conditions Générales de Ventes

1. Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande.

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2. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants:

·    Les conditions de paiement n'ont pas été observées.

·    Force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

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3. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient en cas d'avaries ou de pertes, de faire toute réserves et d'exercer tout recours auprès des transporteurs qui sont seuls responsables.

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4. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d'en prendre après contrôle l'entière responsabilité.

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5. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans un délai de 8 jours à partir de la livraison. 

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6. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.

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7. Nos factures sont payables à Montreuil au comptant, ou, par chèques ou traites, après accord préalable.

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8. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'escompte appliqué par la Banque de France au moment de l'émission de la facture majorée de 2%.

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9. En cas de non paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 10% avec minium de 38€ sans préjudice des intérêts de retard prévus.

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10. En cas de prorogation de paiement, les frais et intérêts de cette prorogation seront à la charge de l'acheteur.

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11. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagement pris ; le refus d'y satisfaire, nous donne le droit d'annuler tout ou une partie du marché.

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12. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une prestation, d'exiger de l'acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire, nous donne le droit d'annuler tout ou une partie du marché. 

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13. En cas de contestation, les tribunaux de Bobigny sont seuls compétents ; pour l'exportation : en cas de contestation, les tribunaux de Bobigny ou les tribunaux du domicile de l'acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.

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14. En cas de non paiement, le vendeur pourra résilier de plein droit et sans sommation par l'envoi d'une simple lettre recommandée.

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15. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

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16. Le non paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.